Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Développement et régulation économiques.
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-107