Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres dispositions.
Art. 51
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-51