Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 53
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 527 622 148 euros et de 343 310 055 443 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-53