Titre TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.
Art. 58
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire. (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-58