Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 63
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-63