Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 59
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-59