Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 92
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-92