Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.

Art. 91

En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Paragraphe modificateur II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.

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legi/LEGITEXT000006055011#art-91