Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 96
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 euros, de 692 000 euros et de 1 629 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-96