Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Art. 99
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-99