Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi.
Art. 147
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-147