Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi.
Art. 145
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-145