Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement.
Art. 149
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-149