Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-16