Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-13