Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-20