Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice.
Art. 118
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-118