Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer.
Art. 122
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée " passeport mobilité ".
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-122