Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Art. 32
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660 Dotation élu local MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000 Total 49 451 400
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-32