Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 78
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-78