Titre TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.›Chapitre Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
Art. 20
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-20