Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 102
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XI. - Paragraphes modificateurs XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-102