LOI·n° 2006-1771·30 décembre 2006

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur depuis le 30 décembre 2006 165 articles 165 versions historisées
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Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Mesures fiscales.A. - Mesures fiscales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione B. - Mesures diverses.B. - Mesures diverses.
Art. 7Art. 8Art. 9
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
Art. 16Art. 19
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Art. 20
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione Crédits des missions.Crédits des missions.
Art. 21Art. 22Art. 23
titolo TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.
Art. 24
titolo TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 140
sezione II - AUTRES MESURES.II - AUTRES MESURES.
Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169
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