Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Art. 27

En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007. 2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.

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legi/LEGITEXT000006055129#art-27