Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. Crédits des missions.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale " Pensions ", une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 Euros, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-23