Titre TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.
Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-24