Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Art. 20
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : Tableau non reproduit, voir le fac-similé II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-20