Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. Crédits des missions.
Art. 22
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 Euros et de 2 078 337 212 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-22