Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé " Agence foncière et technique de la région parisienne ". Les 10 % restants sont reversés au budget général.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-16