Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Art. 13

En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

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legi/LEGITEXT000006055129#art-13