Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-10