Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes 265 bis
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-5