Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts 732, 793 III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-6