Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 30
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV - Paragraphes modificateurs V. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-30