Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - AUTRES MESURES.
Art. 167
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-167