Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - AUTRES MESURES.
Art. 164
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-164