Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-71