Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 88
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XI - Paragraphes modificateurs XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-88