Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 93
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-93