Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 96
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-96