Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 136
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-136