Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 135
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III - Paragraphes modificateurs IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-135