Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Art. 138

En vigueur depuis le 25 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VI.-Paragraphes modificateurs VII.-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes : 1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ; 2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 ; 3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.

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legi/LEGITEXT000006055129#art-138