Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - AUTRES MESURES.
Art. 144
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à donner, par arrêté, la garantie de l'Etat en principal et en intérêts aux prêts accordés, à compter du 15 mai 2006, par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 540 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-144