Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - AUTRES MESURES.
Art. 146
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-146