Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007. III. - En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-39