Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 82
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-82