Titre TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Milieux aquatiques.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée. II. à VI. Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-12