Titre TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Art. 58
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-58