Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 99
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-99